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droits et obligations liés à la domiciliation bancaireLa domiciliation bancaire établit une relation contractuelle entre un client et sa banque. Elle définit un cadre légal précis où chaque partie assume des responsabilités spécifiques.
Source : https://www.objectif-dinvestir.fr/la-reconnaissance-de-dette-guide-complet-pour-proteger-vos-droits/
Le document doit mentionner les identités complètes des parties, incluant noms, adresses et dates de naissance. Le montant doit figurer en chiffres et en lettres pour éviter toute contestation. La date d'exigibilité du paiement et le taux d'intérêt éventuel doivent être clairement indiqués.